| Qu'est ce que le certificat
d'urbanisme? |
C'est un acte admministratif qui indique les
règles d'urbanisme, les limitations administratives
au droit de propriété et le régime des taxes et participations
d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état
des équipements publics existants ou prévus.
Il est
délivré gratuitement à toute personne le demandant.
Il existe deux types de certificat
d'urbanisme :
- le certificat de simple
information demandé en l'absence de projet précis pour
connaître les règles d'urbanisme applicables. Celui-ci
n'indique plus si le terrain est constructible ou non ;
-
le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une
opération peut être réalisée sur le terrain.
Avant d'acquérir un terrain, il est
conseillé de demander un certificat d'urbanisme. Il
vous délivre une information claire et objective sur la
constructibilité et les droits et obligations attachés à un
terrain.
Attention ! le certificat d'urbanisme n'est pas
une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la
demande d'autorisation de construire.
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Le certificat d'urbanisme doit
-
les dispositions d'urbanisme : plan local d'urbanisme, carte
communale, règlement général d'urbanisme, loi littoral,
montagne.;
- les limitations administratives au droit de
propriété : servitudes d'utilité publique, existence d'un
droit de préemption;
- les équipements publics existants
ou prévus (eau, électricité, assainissement) desservant le
terrain.
Le certificat d'urbanisme doit
- le régime des taxes et participations
applicables au terrain ;
- l'indication que le terrain est
situé à l'intérieur d'une zone de préemption.
Lorsqu'il
s'agit d'un certificat opérationnel, celui-ci doit mentionner
que le terrain peut être utilisé pour l'opération décrite dans
la demande. En cas de réponse négative, il précise les motifs
qui s'opposent au projet.
Réponse à la demande
de certificat
Pour obtenir une réponse positive
ou négative sur la constructibilité éventuelle du terrain,
vous devez indiquer la destination et la nature des bâtiments
projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers hors
ouvre.
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Vous devez fournir les renseignements utiles
(objet de la demande, caractéristiques du terain,
densité de la construction existante.) sur un formulaire
unique et y joindre un dossier constitué des documents:
-
une notice descriptive du projet précisant la destination, la
nature et la superficie hors ouvre du bâtiment projeté,
-
un plan de situation du terrain dans la commune,
- un plan
du terrain.
Adressez ou déposez le dossier en
quatre exemplaires à la mairie du lieu de situation
du terrain.
Délai de réponse
Quelque soit le
certificat, le délai de délivrance du certifiat est de deux
mois à compter du dépôt de la demande.
Sa durée de
validité est d'un an; si elle est supérieure, sans pouvoir
excéder 18 mois, elle est indiquée sur le certificat.
Prolongation du délai de validité
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par
période d'une année tant que les prescriptions d'urbanisme,
les servitudes administratives et les taxes et participations
applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez la
demander au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Les dispositions mentionnées sur le certificat
sont garanties pendant toute sa durée.
Garantie des dispositions mentionnées
Vous pouvez vous prévaloir d'un droit acquis au
maintien des règles d'urbanisme mais également du régime des
taxes et participations.
Aucune nouvelle participation
financière ni nouvelle servitude d'utilité publique ne pourra
survenir pendant la validité du certificat.
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